Plafond à 10 % : ce qui change en 2026 pour les crédits à la consommation

Le 31 octobre 2025, le DFJP a annoncé l’adaptation annuelle du taux d’intérêt maximal, avec effet au 1er janvier 2026 :

La raison est mécanique : le taux de référence, le SARON composé à trois mois (SAR3MC), s’établissait à 0,0054 % fin août 2025, après plusieurs baisses consécutives des taux. Selon la formule de l’ordonnance, un taux de référence compris entre 0 et 0,49 % commande un plafond de 10 % pour les crédits en espèces et de 12 % pour les crédits par découvert. Le plafond retrouve ainsi son plancher absolu, celui qu’il occupait déjà entre 2016 et 2023.

Le plafond s’applique aux crédits en espèces, aux contrats portant sur le financement de biens ou de services, ainsi qu’aux contrats de leasing, dès lors qu’ils entrent dans le champ de la loi sur le crédit à la consommation.

(Source : communiqué DFJP du 31 octobre 2025, admin.ch, consulté le 05.08.2026.)

Contrairement à une idée répandue, le plafond n’est pas fixé au doigt mouillé ni négocié avec la branche. Depuis 2016, il sort d’une formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) :

1. La base : le SARON composé à trois mois (SAR3MC), le taux de référence du marché monétaire suisse, relevé fin août de chaque année.
2. Le supplément : 10 points de pourcentage pour les crédits en espèces, 12 points pour les crédits par découvert. Ce supplément couvre les coûts du crédit à la consommation : risque de défaut, frais d’examen des dossiers, distribution.
3. L’arrondi et le plancher : le résultat est arrondi au nombre entier, avec un plancher de 10 % (espèces) et de 12 % (découvert) que le plafond ne peut pas percer, même par taux de référence négatif.
4. Le calendrier : réexamen chaque année, entrée en vigueur au 1er janvier.

La base légale de l’ensemble est l’art. 14 LCC : « Le Conseil fédéral fixe le taux maximum admissible [...]. Il prend en compte à cet effet les taux d’intérêt de la Banque nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation. En règle générale, le taux maximum ne doit pas dépasser 15 %. »

C’est ce mécanisme qui explique un paradoxe souvent relevé : même quand le taux directeur avoisine zéro, un crédit privé peut légalement coûter jusqu’à 10 %. Le plafond n’est pas un taux du marché ni un taux recommandé : c’est une limite haute. En pratique, les taux effectivement proposés se répartissent en dessous, selon le profil du dossier.

Lecture : le plafond suit le loyer de l’argent, avec un temps de retard structurel (la mesure de fin août vaut pour l’année suivante). L’épisode 2024-2025 restera comme la seule période au-dessus du plancher depuis l’introduction de la formule.

(Sources : communiqués du Conseil fédéral et du DFJP, admin.ch : décision de 2015 pour l’entrée en vigueur au 1.7.2016 ; annonces des 2023, 2024 et 31.10.2025 pour les échéances 2024, 2025 et 2026. Consultés le 05.08.2026.)

Pour tout contrat de crédit à la consommation conclu depuis le 1er janvier 2026 :

• Aucune offre de crédit en espèces ne peut dépasser 10 % de taux annuel effectif global, frais compris. Le taux annuel effectif global (TAEG) intègre les intérêts et les frais : un prêteur ne peut pas contourner le plafond en facturant des frais à côté d’un taux nominal conforme.
• Les cartes de crédit et découverts sont plafonnés à 12 % pour la part crédit (paiements par acomptes).
• La sanction est radicale. Un contrat qui stipule un taux supérieur au plafond est nul en vertu de la LCC. Conséquence prévue par la loi : « le consommateur est tenu de ne rembourser que le montant du crédit ; il ne doit ni intérêts ni frais » (art. 15 LCC, cité par le communiqué du DFJP). La nullité n’est pas une amende symbolique : elle prive le prêteur de toute rémunération.

Pour les emprunteurs, l’effet concret est une compression par le haut : les dossiers qui se voyaient proposer 10,5 % ou 11 % en 2025 ne peuvent plus se voir facturer ces taux sur un nouveau contrat.

Deux limites importantes, souvent passées sous silence dans les reprises du communiqué :

1. Les contrats en cours conservent leur taux contractuel. Le plafond s’apprécie au moment de la conclusion du contrat : un crédit signé en 2024 à 11,9 %, licite sous le plafond de l’époque, reste valable et son taux ne baisse pas automatiquement au 1er janvier 2026. La loi offre en revanche une porte de sortie générale, indépendante du plafond : le consommateur « a le droit de s’acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de crédit », avec « droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit » (art. 17 LCC). Un contrat de la période 2024-2025 peut donc être soldé par anticipation, le cas échéant pour être remplacé par un nouveau contrat conclu aux conditions actuelles ; la décision se pèse dossier par dossier, coûts de part et d’autre inclus, et sans garantie d’un coût total inférieur : le nouveau contrat suppose un nouvel examen de capacité (art. 28 LCC) et son taux résulte du dossier, pas du plafond.
2. Le plafond n’est pas un taux promis. 10 % est la limite haute légale, pas le prix du marché : les taux réellement proposés dépendent de l’examen de chaque dossier, et rien dans la révision de 2026 n’oblige un prêteur à accorder un crédit ni à proposer un taux donné. L’examen de la capacité de contracter le crédit (art. 28 LCC) reste la condition d’entrée de tout contrat.

Enfin, le plafond ne concerne que les contrats soumis à la LCC. Les crédits hypothécaires, notamment, obéissent à d’autres règles.

Le plafonnement du taux est l’un des trois piliers de la protection de l’emprunteur en droit suisse de la consommation, avec l’examen obligatoire de la capacité de crédit (art. 28 LCC) et le droit de révocation de 14 jours (art. 16 LCC). L’intention du législateur est constante depuis l’entrée en vigueur de la LCC en 2003 : permettre l’accès au crédit tout en prévenant le surendettement, en excluant du marché les tarifications que le droit qualifiait autrefois d’usuraires. La formule de 2016 a dépolitisé l’exercice : le plafond suit désormais les conditions de refinancement, à la hausse comme à la baisse, sur une base transparente et prévisible.

Prochaine échéance : fin août 2026, nouvelle mesure du SAR3MC ; annonce à l’automne pour le 1er janvier 2027.

• DFJP, communiqué du 31 octobre 2025, « Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026 », admin.ch (consulté le 05.08.2026) : nouveaux plafonds 10 % / 12 %, SAR3MC à 0,0054 % fin août 2025, fourchettes de la formule, nullité et conséquences
• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1), art. 14 (taux maximal), 15 (nullité), 16 (révocation), 17 (remboursement anticipé), 28 (examen de capacité), texte consolidé Fedlex, état au 01.09.2023
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC, RS 221.214.11), art. 1 : formule SAR3MC + supplément, telle que décrite dans le communiqué DFJP
• Conseil fédéral, communiqué de 2015 annonçant l’introduction de la formule et les plafonds 10 % / 12 % au 1er juillet 2016, admin.ch (consulté le 05.08.2026)
• Communiqués DFJP des automnes 2023 et 2024 (relèvement au 1.1.2024 à 12 % / 14 %, baisse au 1.1.2025 à 11 % / 13 %), admin.ch (consultés le 05.08.2026)